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Un concept d’agence immobilière fondé sur la proximité avec la clientèle
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Un concept d’agence immobilière fondé sur la proximité avec la clientèle

CELTIMO a été créé avec la volonté de s’imposer dans le paysage immobilier et de devenir une nouvelle référence en matière de services immobilier.

L’axe directeur du concept réside dans la forte proximité avec les clients qui se traduit notamment par de nouvelles méthodes commerciales et un agencement où la convivialité est au cœur de la relation client avec une démarche marketing atypique et originale sur le marché de l’immobilier.

Le concept modernise et humanise le métier d’agent immobilier, n’hésitant pas à bousculer les normes traditionnelles de son marché avec des résultats qui ont fait leurs preuves, même au plus fort des périodes difficiles.

 

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Louer vide ou meublé : Quelle formule choisir ?
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Louer vide ou meublé : Quelle formule choisir ?

Louer vide ou meublé : Quelle formule choisir ?

Février 2007
Depuis la loi de Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 (dite loi Borloo), les statuts du loueur en meublé se rapproche de plus en plus de celui du loueur en vide tout en gardant certaines souplesses. Les contraintes posées deviennent quasiment les mêmes.

Location nue : un cadre juridique contraignant mais des réductions fiscales appréciables

Les propriétaires qui décident de louer un logement vide doivent respecter un grand nombre de contraintes juridiques :

  • obligation de conclure un bail pour une durée minimum de 3 ans, renouvelable (6 ans pour les sociétés, SCI par exemple),
  • le bailleur peut donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux : pour occuper le bien lui même ou pour sa famille, pour vendre le bien, pour inexécution d’une obligation du locataire,
  • bail reconduit tacitement au bout de 3 ans sauf certains cas précis prévus par la loi (vente du logement par exemple),
  • interdiction en cours de bail de décider librement de l'augmentation du loyer (celle-ci ne peut excéder la variation annuelle de l'indice INSEE).

La location nue possède néanmoins des avantages fiscaux non négligeables. Et ce, quel que soit le régime fiscal que vous adoptez :

  • régime du micro-foncier :
    abattement forfaitaire de 30 % sur vos revenus fonciers pour les propriétaires recevant moins de 15 000 euros de loyers par an (charges non comprises).
  • régime du réel :
    déficit foncier(1) déductible de vos revenus locatifs (dans la limite de 10 700 euros par an, avec possibilité de reporter le solde sur les 10 années suivantes). Ce régime est particulièrement appréciable en cas de recours à l'emprunt ou de travaux importants.

Location meublée : une souplesse non dénuée d'inconvénients

La loi de la Cohésion sociale du 18 janvier 2005 conduit globalement à rapprocher le régime des locations meublées à celui des locations vides :

  • bail souscrit pour 1 an minimum, renouvelable, si le logement constitue la résidence principale du locataire,
  • la modification du loyer est indexée sur l’indice du coût de la construction,
  • le bailleur peut donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux : pour occuper le bien lui même ou pour sa famille, pour vendre le bien, pour inexécution d’une obligation du locataire,
  • formalités de résiliation du bail plus souples en cas d'impayé.

Au niveau fiscal, la location meublée est également très avantageuse : elle permet aux propriétaires percevant moins de 76 300 euros de loyers de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 71 % sur leurs revenus fonciers (régime du micro-bic).Attention toutefois : la location meublée n'est pas pour autant « la » solution idéale. Elle se heurte en effet à certaines contraintes de taille :

  • changements fréquents de locataires (ceux-ci n'ayant pas à s'encombrer de mobilier). Ce phénomène entraîne également une dégradation accélérée des biens,
  • difficulté à trouver des locataires si le loyer est trop élevé,
  • pas de possibilité de générer de déficit foncier(1) en cas d'emprunt ou de travaux. Dans ce contexte, la location meublée est donc intéressante surtout si vous achetez vos biens en bon état et sans avoir recours à l'emprunt.

(1) Différence entre les revenus des loyers et les charges afférentes au logement (intérêts de l'emprunt, travaux, etc.). Lorsque cette différence est négative, on parle de déficit foncie

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Logement insalubre : les critères
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Logement insalubre : les critères

Logement insalubre : les critères L'insalubrité d'un logement est évaluée au cas par cas en fonction d'une liste de 29 critères. Les plus importants sont les suivants : ?La taille du logement : un logement d'une superficie totale de moins de 9m2, et d'une hauteur sous plafond inférieure à 2m20 est un logement insalubre ; ?La structure du bâti : les escaliers et les sols instables par exemple rendent les logements insalubres ; ?L'eau : un logement qui ne possède pas d'arrivée d'eau potable, ni d'eau chaude, et qui n'est pas équipé d'un siphon d'évacuation des eaux est considéré comme insalubre. Il ne doit pas y avoir d'infiltrations d'eau dans le logement ; ?Certains matériaux de construction rendent le logement insalubre : poussières d'amiante, eau stagnante dans une canalisation en plomb, poussière de peinture au plomb... ; ?Un logement est insalubre s'il n'a pas d'ouverture donnant sur l'extérieur et assurant éclairage naturel et ventilation ; ?Une installation électrique qui n'est pas aux normes (fils dénudés par exemple) ou qui ne fonctionne pas est un critère d'insalubrité ; ?Le chauffage : le logement est insalubre s'il ne dispose pas d'une installation permettant un chauffage suffisant ; ?Les sanitaires : un logement doit comporter une douche et des toilettes séparées de la cuisine et de la pièce principale. À noter : pour les studios, les WC peuvent être situés sur le palier. L’évaluation de l’insalubrité d’un logement : la notion de risque pour la santé Pour chaque critère, on évalue le degré d'insalubrité d'un logement en fonction du risque pour la santé des occupants ou du voisinage : un raccordement non étanche, une fuite de gaz ou un trop fort taux d'humidité peuvent provoquer une intoxication au CO2, un incendie ou des allergies. La présence de matériaux dangereux constitue un risque de saturnisme ou de cancer. Logement insalubre : les recours La procédure commence par des échanges amiables, tels qu'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire des lieux. S'ils restent infructueux, vous pouvez saisir l'Agence régionale de la santé (ARS) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il peut aussi être utile d'avertir le Service communal d'hygiène et de santé, qui rendent un rapport sur l'état de l'immeuble concerné. Le Préfet prend ensuite un arrêté déclarant le logement insalubre (pouvant éventuellement entraîner sa destruction). Dans ce dernier cas, il donne au bailleur une liste des travaux à réaliser et des délais à respecter. La déclaration d'insalubrité d'un logement a pour effet la suspension de l'obligation de paiement des loyers à compter du mois suivant la prise de l'arrêté préfectoral. Circulaire nº293 du 23 juin 2003 Décret nº2002-120 du 30 janvier 2002
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Les clauses obligatoires du bail de location
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Les clauses obligatoires du bail de location

Les clauses obligatoires du bail de location Pour être valide, le bail locatif doit contenir certaines informations : ?le nom et l'adresse du propriétaire ou de son mandataire, ?la date d'entrée dans les lieux et la durée du bail, ?la description du logement et des parties communes, ?l'usage prévu des locaux (le bail peut être à usage d'habitation ou à usage mixte), ?le montant du loyer, ?le montant des charges à payer en sus du loyer, ?le montant du dépôt de garantie, ?le délai de préavis pour la résiliation, et les conditions de renouvellement du bail.
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Les documents à fournir en annexe du bail de location
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Les documents à fournir en annexe du bail de location

Les documents à fournir en annexe du bail de location En annexe du contrat de bail de location doit se trouver impérativement l'état des lieux d'entrée. Obligatoire et document essentiel, il évitera les litiges au départ du locataire. Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location. Pour que le locataire soit informé plus précisément sur certains aspects de l'état du logement (performance énergétique, existence éventuelle de plomb, éventuels risques naturels et technologiques) un dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire. Il est annexé au contrat de bail. Si l'immeuble est une copropriété, le règlement de copropriété devra être annexé au contrat de bail. Il décrit entre autres les modalités d'usage des parties communes et les règles de communauté relatives à l'immeuble. Enfin, si le locataire a dû fournir une caution pour le paiement des loyers, le contrat de caution solidaire établi avec un tiers devra être annexé au contrat de bail. S'il s'agit d'un bail de location concernant un meublé, il devra comporter en annexe un inventaire précis de tous les meubles mis à disposition. Les clauses abusives dans le contrat de bail de location Certaines clauses sont considérées comme abusives quand elles apparaissent dans un bail de location. Parmi elles, on trouve celles qui : ?obligent le locataire à payer le loyer par virement automatique uniquement, ?interdisent au locataire d'effectuer des travaux ne modifiant pas la destination du logement, ?l'interdisent d'héberger des personnes dans le logement loué, ?l'obligent à payer les 3 mois de préavis s'il justifie de motifs légaux pour bénéficier d'un préavis réduit. Les clauses considérées comme abusives sont déclarées non écrites, c'est-à-dire inexistantes. Cependant le contrat de bail de location subsiste dans ses autres dispositions.
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Locataire-propriétaire : qui paie quoi ?
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Locataire-propriétaire : qui paie quoi ?

Locataire-propriétaire : qui paie quoi ?

Novembre 2010
Une panne d'ascenseur ? Une défaillance du ballon d'eau chaude ? Qui du locataire ou du propriétaire doit payer la réparation ? Le point sur ce qui est à la charge de chacun.

En France, 40 % des ménages sont locataires (source : INSEE).
A la signature du bail, le propriétaire doit offrir un logement décent et en bon état. De son coté, le locataire doit payer le loyer et les charges et s'engage à entretenir les lieux. Les charges et les réparations à la charge du locataire sont les charges dites « locatives ». Toutes les autres incombent au propriétaire.

  Propriétaire Locataire
Charges
Toutes les dépenses liées aux travaux et services suivants
  • Conservation en l'état ou amélioration du bien : grosses réparations, gros travaux, création d'espaces verts, toiture, ravalement, remplacement d'équipements...
  • Gestion et administration de l'immeuble : assurance, honoraires du syndic, etc.
  • Installation de nouveaux équipements, par exemple de sécurité (porte blindée)
  • Dépenses obligatoires (mise aux normes d'un ascenseur, équipements anti-incendie, etc.)
  • Gardiennage et sécurité (le locataire a droit à une jouissance paisible des lieux)
  • Eau, combustible (gaz, fuel), électricité, produits et fournitures d'entretien, ampoules, produits d'hygiène, insecticide, etc.
  • Entretien courant et menues réparations des équipements collectifs et des parties communes (ascenseur, espaces verts)
  • Une partie des charges de gardiennage
  • Taxes locatives (ex. : enlèvement des ordures ménagères)
Réparations
  • Renouvellement de la chaudière, changement des robinets, des volets, des fenêtres, etc.
  • Ravalement et autres grosses réparations
  • Réparations des actes de vandalisme
  • Réparations liées à la vétusté ou à une malfaçon des équipements
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Bien gérer votre investissement locatif
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Bien gérer votre investissement locatif

Bien gérer votre investissement locatif.

Novembre 2010
Gérer un bien immobilier ne s'improvise pas. Vaut-il mieux le faire seul ou en déléguer la gestion à une société de gestion locative ? Faites le point.

Propriétaire : quelles sont vos obligations ?

  • Entretenir votre bien pour pouvoir le louer dans un état d'habitabilité décent. Il doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé de vos locataires. Les réparations importantes vous incombent, comme celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
  • Déclarer la présence de termites à la mairie. Cette déclaration doit être réalisée par le propriétaire ou l'occupant dès que la présence de termites est connue.
  • Respecter les dernières réglementations en matière de sécurité et de prévention des incendies.
  • Rédiger tous les documents administratifs liés à la location de votre bien : contrat de location, quittance de loyer, état des lieux, etc.

Gérer votre bien seul

Les avantages :

  • vous préservez la rentabilité locative de votre bien en économisant les frais de gestion,
  • vous sélectionnez vous-même vos locataires.

Les inconvénients :

  • vous devez vous-même rédiger les actes, effectuer les visites, gérer les travaux, faire face aux impayés… Les aléas de la gestion locative exigent une grande disponibilité et une certaine proximité géographique.

Confier la gestion de votre bien à un professionnel

Le principal avantage : la tranquillité d'esprit !
La société de gestion locative s'occupe du volet administratif de la gestion de votre bien :

  • rédaction du bail,
  • encaissement des loyers,
  • envoi des quittances,
  • récupération des taxes,
  • entretien et suivi des travaux éventuels,
  • calcul du revenu foncier pour déclaration fiscale, etc.

Elle s'occupe également de la recherche des locataires, de leur sélection, des visites, de l'état des lieux, etc.

Enfin, elle peut vous faciliter l'accès à certaines garanties spécifiques contre les aléas de la location (impayés, frais de contentieux…), et sécuriser ainsi vos revenus.

L'inconvénient : ces services ont un coût qui représente environ 7 % du loyer annuel encaissé. Vérifiez bien le contrat vous liant à la société de gestion : l'ensemble des services proposés ainsi que leur coût doivent y figurer.

Comment choisir ?

Gérer seul son bien est la solution la plus économique. A vous d'arbitrer entre le coût d'un professionnel et votre tranquillité, en fonction de votre motivation et de vos disponibilités !

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La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.
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La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer. Depuis le 27 mars 2014, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, celle-ci prendra effet au jour de sa demande. Après l'année écoulée, la révision n'est plus possible. Le bailleur peut demander la révision du loyer en prenant en compte tous les indices applicables aux révisions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Attention : le différentiel de loyer d'une révision antérieure au 26 mars 2009 est prescrit et le bailleur ne peut plus en exiger le paiement ; le paiement des différentiels d'une révision de loyer entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014 doit être demandé avant le 26 mars 2015.
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Comment se calcule la révision du loyer pour une location nue ?
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Comment se calcule la révision du loyer pour une location nue ?

Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. Exemple : un loyer fixé le 1.11.2009 à 700 euros hors charges, s'établit au 1.11.2010, à : 700 € x indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2010 indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2009 L''indice du 3ème trimestre est le dernier indice connu au 1er novembre, date de la révision dans l'exemple ci-dessus.
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Si le bail a été signé avant le 10 février 2008
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Si le bail a été signé avant le 10 février 2008

L’IRL s’étant substitué à l’Indice du coût de la construction (ICC) à partir du 1er janvier 2006 et la composition de l’IRL ayant été modifiée à partir du 10 février 2008, plusieurs cas de révisions peuvent trouver à s’appliquer. - Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2005, la moyenne de l'indice national du coût de la construction (ICC) établi et publié par l'INSEE servait de base à la révision des loyers. Pour calculer les révisions annuelles qui auraient dû intervenir avant le 1er janvier 2006, il convient donc de se référer à cet indice et aux règles applicables lors de chaque révision. - Depuis le 1er janvier 2006, c'est l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE chaque trimestre qui sert de référence. Cet indice était jusqu'au 9 février 2008 constitué, pour 60 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer, pour 20 % de l'indice du coût de la construction, et pour 20 % de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement. Pour calculer les révisions annuelles qui devaient intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 9 février 2008, il convient de se référer aux valeurs et à l'évolution de cet ancien IRL. Le nouvel indice s'applique aux baux en cours mais la loi n'a pas d'effet rétroactif. Depuis le 10 février 2008, l'IRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ce nouvel indice (dont la composition a changé mais pas le nom) s'applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 10 février, mais aussi aux baux en cours à la date du 10 février 2008, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail. Les révisions annuelles intervenant depuis le 10 février 2008 doivent être calculées à partir de ce nouvel IRL publié par l'INSEE.
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Comment réviser un loyer dont le montant n'a pas été révisé depuis plusieurs années ?
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Comment réviser un loyer dont le montant n'a pas été révisé depuis plusieurs années ?

Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, peut réajuster le loyer. Il faut alors reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées : on applique les indices en vigueur aux dates auxquelles auraient dû intervenir les révisions : selon les dates, la moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction (ICC), l'ancien indice de référence des loyers (IRL) ou le nouvel IRL. Exemple d'un contrat de location de 6 ans signé le 1er avril 2003 dont le loyer n'a jamais été révisé. Le bailleur envisage une révision le 1er avril 2008 Montant du loyer initial de 500 euros avec une clause de révision annuelle du loyer au 1er avril 2004 en fonction de l'évolution de la moyenne sur 4 trimestres de l'ICC (date de référence du dernier indice connu à la date de signature du bail, soit l'ICC du 3ème trimestre). Au 1er avril 2004, Loyer = [ 500 € x moyenne de l'ICC 3ème trimestre 2003 ] / moyenne de l'ICC 3ème trimestre 2002 = L1 Au 1er avril 2005 > Loyer = [ L1 x moyenne de l'ICC 3ème trimestre 2004 ] / moyenne de l'ICC 3ème trimestre 2003 = L2 Au 1er avril 2006 > Loyer = [ L2 x IRL ancien 3ème trimestre 2005 ] / IRL ancien 3ème trimestre 2004= L3 Au 1er avril 2007 Loyer = [ L3 x IRL ancien 3ème trimestre 2006 ] / IRL ancien 3ème trimestre 2005= L4 Au 1er avril 2008 Loyer = [ L4 x IRL nouveau 3ème trimestre 2007 ] / IRL nouveau 3ème trimestre 2006 = L5 Au 1er avril 2009, le loyer sera le suivant Loyer = [ L5 x IRL nouveau 3ème trimestre 2008 ] / IRL nouveau 3ème trimestre 2007 = L6 La reconstitution du loyer peut se faire au-delà de 5 ans ; en revanche le bailleur qui voudrait réclamer au locataire les loyers incontestablement dus qu'il n'aurait pas perçus, peut le faire 5 ans maximum après leurs échéances.
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Etat des lieux d’entrée
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Etat des lieux d’entrée

Comme son nom l’indique, l’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant ou lors de la remise des clés au nouveau locataire entrant.

Il est normalement effectué avant l’emménagement du nouveau locataire ce qui permet de faciliter la visite du logement, de mieux identifier les défauts ou dégradations et éviter tout litige sur d’éventuels problèmes qui aurait pu être occasionnées lors de l’emménagement dans le logement.

En cas de problème sur un élément d’équipement ou le non branchement d’un compteur (eau, gaz ou électricité), le locataire peut émettre des réserves sur l’état des lieux.

Si quelques jours après avoir emménagé dans le logement, le locataire constate un défaut important, il doit le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou au cabinet de gestion mandaté par celui-ci.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989 (article 3), si le locataire constate un défaut du système de chauffage, il peut faire modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe.

Il peut arriver que les 2 états des lieux d’entrée et de sortie soient réalisés en même temps avec les présences simultanées des locataires entrants et sortants.

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Rénovation énergétique : Cécile Duflot précise l'action du gouvernement
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Rénovation énergétique : Cécile Duflot précise l'action du gouvernement

Lors de la 7ème édition des Rencontres de la Performance Energétique, Cécile Duflot a tenu à confirmer les différents leviers que le gouvernement entend actionner afin de mettre le parc immobilier sur la voie de la transition énergétique. A cette occasion, la ministre du Logement en a profité pour préciser certaines dispositions telles que la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation.

Si la réduction du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique est d'ores et déjà actée, la question était désormais de savoir quel allait en être le niveau. Si certains tablaient sur un taux de TVA de 5%, d'autres préféraient miser sur un taux de 5,5%. Le gouvernement aura donné raison à ces derniers puisque, s'il faut en croire la ministre du logement, “le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique passera à 5,5% à partir du 1er janvier 2014”.

Devant un parterre de professionnels du secteur, Cécile Duflot a rappelé l'importance de la rénovation énergétique du parc immobilier en livrant un constat pour le moins explicite ; “ il y a un chiffre qui n'est pas assez rappelé : 75% des logements que nous habiterons en 2050 sont déjà construits”. En d'autres termes, la transition énergétique passe nécessairement par la rénovation.

Evoquant la professionnalisation de ce secteur d'activité, la ministre a également rappelé que le 1er janvier 2014 marquera l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité. Seuls les professionnels détenteurs de la certification “RGE” (Reconnu Grenelle de l'Environnement) pourront réaliser des travaux améliorant la performance énergétique des logements et ouvrant droit aux aides financières de l'Etat. Concernant ces dernières, et tout particulièrement l'Eco-PTZ, Cécile Duflot a annoncé le recours à un “tiers-vérificateur” (artisan labellisé RGE, organe de certification, etc.) chargé d'attester de l'éligibilité des candidats à l'emprunt à la place des banques.

Source :

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Nouveau Taux 2014
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Nouveau Taux 2014

Comme chaque début d’année, le secteur du logement comporte son lot de nouvelles mesures fiscales. Frais de notaires, TVA sur les travaux, imposition des plus-values… zoom sur les principales réformes en vigueur depuis le 1er janvier. > Augmentation des frais de notaires pour les acheteurs Les Conseil généraux sont autorisés à relever les taux des droits de mutation qu’ils perçoivent sur les ventes (ces droits sont intégrés dans les frais de notaire). Ces taux peuvent désormais atteindre 4,5% du montant de la transaction contre 3,8% auparavant. L’impact de cette mesure s’élèvera à environ 1.000 euros pour un bien classique acheté 145.000 euros, comme nous l’expliquions dans un récent article . > De nouveaux taux de TVA pour les propriétaires entreprenant des travaux Désormais la TVA appliquée aux travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans s’élèvera à 10%, contre 7% auparavant. En revanche, les travaux, ayant fait l’objet du versement d’un acompte minimum de 30% au 31 décembre 2013 et dont le solde est facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014, pourront encore bénéficier du taux de TVA de 7%. Autre bonne nouvelle pour les propriétaires : un taux réduit de TVA de 5,5% est réservé aux travaux de rénovation énergétique, ainsi qu’aux travaux dits « induits », c’est à dire qui leur sont indissociables (par exemple, pour l'isolation d'un sol nécessitant la démolition du carrelage, la pose d'un nouveau carrelage bénéficie aussi d’une TVA à 5,5%) La liste des travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à 5,5% est établie sur la base de ceux relevant du champ du crédit d'impôt développement durable (CIDD) . Sont notamment éligibles : la mise en place d’une chaudière à condensation ou d’une pompe à chaleur, l’isolation des murs, l’installation de fenêtres à double vitrage. De leur côté, les travaux induits à 5,5% devraient correspondre à ceux qui sont déjà listés dans le cadre du dispositif de l’Eco prêt à taux zéro. > Une fiscalité des plus-values plus douce pour les vendeurs de biens immobiliers Cette fois c’est sûr, la réforme de l’imposition plus-values immobilières, qui était entrée en vigueur au 1er septembre avant même d'être votée, a été officiellement adoptée via la loi de finances. Dorénavant les plus-values réalisées sur les ventes de logements (hors résidence principale, exonérée) sont toujours taxées à 19%. En revanche, les abattements pour durée de détention passent à 6% par an à partir de la 6ème année de détention, puis à 4% la 22ème année pour aboutir à une exonération au bout de 22 ans (au lieu de 30 ans auparavant). Pour compliquer un peu plus le calcul, un autre barème d’abattement est, en outre, appliqué pour les prélèvements sociaux (15,5%) : à compter de la 6ème année de détention, l’assiette imposable est ainsi réduite de 1,65% par an, puis de 1,60% la 22ème année et de 9% par an à partir de la 23ème année. Ce qui conduit à une exonération totale au terme de 30 ans. Ce n’est pas tout. Une fois les abattements pour durée de détention retranchés, un abattement supplémentaire de 25% est aussi accordé aux propriétaires qui vendent leur bien jusqu’au 31 août 2014. Celui-ci s’applique à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur prélèvements sociaux. A noter toutefois, qu’après la prise en compte de ces abattements, les propriétaires réalisant des plus-values supérieures à 50.000 euros restent soumis à une surtaxe dont le taux oscillent entre 2 et 6%. > Des abattements pour durée de détention allégés pour les cessions de terrains à bâtir Rebelote. Pour la seconde année consécutive, le Conseil constitutionnel a invalidé la réforme de l’imposition des plus-values immobilières des terrains à bâtir qui prévoyait de supprimer les abattements pour durée de détention. A compter de cette année, le régime d’imposition des plus-values de terrains à bâtir sera en conséquence soumis aux mêmex règles d’abattements pour durée de détention que les autres biens immobiliers. Ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
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L’outils de calcul des frais de notaire ci-dessous (barême 2013 / 2014)
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L’outils de calcul des frais de notaire ci-dessous (barême 2013 / 2014)

L’outils de calcul des frais de notaire ci-dessous (barême 2013 / 2014) vous permet de calculer automatiquement le montant estimatif des frais de notaire dans le cadre d’un achat immobilier. Il ne s’agit que d’une estimation, le montant définif des frais du notaire dépendra de la nature précise des démarches effectuées. Le plus souvent le notaire a tendance à surestimer le montant de la provision; il rembourse le trop perçu au bout de quelques mois (3 à 6 mois en moyenne) après avoir établi le calcul définitif des frais et taxes. Les frais de notaire sont dus par l’acheteur. bien immobilier ancien immeuble neuf (vente en VEFA) bénéficiant de frais réduits terrain à bâtir signature avant le 1er mars 2014 simulation signature après le 1er mars 2014 (dans l’hypothèse où le Conseil Général de votre département voterait la hausse des droits de mutation de 0.7%) valeur du bien vendu: euros Le montant estimé des frais de notaire est de 7474 €. Ces frais de notaire se décomposent de la façon suivante: •émoluments proportionnels du notaire*:1350 € Il s’agit de la rémunération du notaire proprement dite. •frais de formalités, copies et débours:1000 € Ces frais dépendent des formalités engagées par le notaire: purge du délai de rétractation, interrogation du cadastre, renseignements hypothécaires, purge du droit de préemption, demande de pièces d’urbanisme, interrogation du syndic, frais de copie, attestation de vente... •frais de publication:87 € C’est le salaire du conservateur des hypothèques (0,1% du prix de vente) •droits d’enregistrement:5037 € Les droits d’enregistrement sont de 5,09%. Le taux de 5.09% pourra être porté à 5.79% dans les départements où les Conseils Généraux auront voté la hausse des droits de mutation en 2014. Pour les immeubles neufs vendus en VEFA, ces droits sont de 0,715% du prix de vente. *Ce calcul est établi à partir du nouveau barème des frais de notaire en vigueur depuis le 17 février 2011 suite à la parution du décret n°2011-188 qui a revalorisé les émoluments variables du notaire. Les émoluments variables du notaire sont calculés selon le tableau ci-dessous.

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