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Homme ou Femme, formation commerciale (BAC à BAC+3), disponible, dynamique, ambitieux.
Un premier emploi en agence immobilière ou une expérience commerciale serait un plus.
Statut : salarié ou agent commercial.

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Les nouvelles de l'immobilier

LOI PINEL
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LOI PINEL

TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER 1- Principes du dispositif Pinel Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation, dédiée à l’investissement immobilier neuf, permettant aux particuliers d’investir dans un logement neuf, tout en bénéficiant d’importantes réductions sur leur impôt sur le revenu. 2- Des avantages financiers certains La réduction d’impôt est calculé sur le montant du bien immobilier acheté et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien. C’est la véritable différence avec la loi Duflot. Les montants de la réduction d’impôt définis par le dispositif Pinel : • 12% pour un engagement locatif de 6 ans • 18% pour un engagement locatif de 9 ans • 21% pour un engagement locatif de 12 ans. Ainsi, le contribuable pourra bénéficier d’une réduction d'impôt pouvant aller jusqu’à 21% du prix du bien. La nouveauté se trouve réellement sur la dernière période : au-delà de 9 ans, le dispositif Pinel permet une réduction complémentaire de 1% par année de location supplémentaire. 3- Location à un ascendant ou descendant Le dispositif Pinel autorisera la location à un ascendant, ou à un descendant. Cette mesure permettra de concilier investissement rentable et protection de la famille. 4- Exemples de Simulations - Simulation d’un investissement Pinel de 180 000 € Durée de 6 ans: Réduction d'impôt de 21 600€, soit 3 600€ par an Durée de 9 ans: Réduction d'impôt de 32 400€, soit 3 600€ par an Durée de 12 ans: Réduction d'impôt de 37 800€, soit 3 600€ par an pendant 9 ans puis 1 800€ par an pendant 3 ans - Simulation d’un investissement Pinel de 300 000 € Durée de 6 ans: Réduction d'impôt de 36 000€, soit 6 000€ par an Durée de 9 ans: Réduction d'impôt de 54 000€, soit 6 000€ par an Durée de 12 ans: Réduction d'impôt de 63 000€, soit 6 000€ par an pendant 9 ans puis 3 000€ par an pendant 3 ans Pour obtenir plus d’information sur les différents dispositifs d’investissement immobilier, remplissez le formulaire et obtenez notre brochure !
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Locataire-propriétaire : qui paie quoi ?
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Locataire-propriétaire : qui paie quoi ?

Locataire-propriétaire : qui paie quoi ?

Novembre 2010
Une panne d'ascenseur ? Une défaillance du ballon d'eau chaude ? Qui du locataire ou du propriétaire doit payer la réparation ? Le point sur ce qui est à la charge de chacun.

En France, 40 % des ménages sont locataires (source : INSEE).
A la signature du bail, le propriétaire doit offrir un logement décent et en bon état. De son coté, le locataire doit payer le loyer et les charges et s'engage à entretenir les lieux. Les charges et les réparations à la charge du locataire sont les charges dites « locatives ». Toutes les autres incombent au propriétaire.

  Propriétaire Locataire
Charges
Toutes les dépenses liées aux travaux et services suivants
  • Conservation en l'état ou amélioration du bien : grosses réparations, gros travaux, création d'espaces verts, toiture, ravalement, remplacement d'équipements...
  • Gestion et administration de l'immeuble : assurance, honoraires du syndic, etc.
  • Installation de nouveaux équipements, par exemple de sécurité (porte blindée)
  • Dépenses obligatoires (mise aux normes d'un ascenseur, équipements anti-incendie, etc.)
  • Gardiennage et sécurité (le locataire a droit à une jouissance paisible des lieux)
  • Eau, combustible (gaz, fuel), électricité, produits et fournitures d'entretien, ampoules, produits d'hygiène, insecticide, etc.
  • Entretien courant et menues réparations des équipements collectifs et des parties communes (ascenseur, espaces verts)
  • Une partie des charges de gardiennage
  • Taxes locatives (ex. : enlèvement des ordures ménagères)
Réparations
  • Renouvellement de la chaudière, changement des robinets, des volets, des fenêtres, etc.
  • Ravalement et autres grosses réparations
  • Réparations des actes de vandalisme
  • Réparations liées à la vétusté ou à une malfaçon des équipements
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La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.
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La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer. Depuis le 27 mars 2014, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, celle-ci prendra effet au jour de sa demande. Après l'année écoulée, la révision n'est plus possible. Le bailleur peut demander la révision du loyer en prenant en compte tous les indices applicables aux révisions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Attention : le différentiel de loyer d'une révision antérieure au 26 mars 2009 est prescrit et le bailleur ne peut plus en exiger le paiement ; le paiement des différentiels d'une révision de loyer entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014 doit être demandé avant le 26 mars 2015.
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Comment se calcule la révision du loyer pour une location nue ?
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Comment se calcule la révision du loyer pour une location nue ?

Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. Exemple : un loyer fixé le 1.11.2009 à 700 euros hors charges, s'établit au 1.11.2010, à : 700 € x indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2010 indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2009 L''indice du 3ème trimestre est le dernier indice connu au 1er novembre, date de la révision dans l'exemple ci-dessus.
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Si le bail a été signé avant le 10 février 2008
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Si le bail a été signé avant le 10 février 2008

L’IRL s’étant substitué à l’Indice du coût de la construction (ICC) à partir du 1er janvier 2006 et la composition de l’IRL ayant été modifiée à partir du 10 février 2008, plusieurs cas de révisions peuvent trouver à s’appliquer. - Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2005, la moyenne de l'indice national du coût de la construction (ICC) établi et publié par l'INSEE servait de base à la révision des loyers. Pour calculer les révisions annuelles qui auraient dû intervenir avant le 1er janvier 2006, il convient donc de se référer à cet indice et aux règles applicables lors de chaque révision. - Depuis le 1er janvier 2006, c'est l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE chaque trimestre qui sert de référence. Cet indice était jusqu'au 9 février 2008 constitué, pour 60 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer, pour 20 % de l'indice du coût de la construction, et pour 20 % de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement. Pour calculer les révisions annuelles qui devaient intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 9 février 2008, il convient de se référer aux valeurs et à l'évolution de cet ancien IRL. Le nouvel indice s'applique aux baux en cours mais la loi n'a pas d'effet rétroactif. Depuis le 10 février 2008, l'IRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ce nouvel indice (dont la composition a changé mais pas le nom) s'applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 10 février, mais aussi aux baux en cours à la date du 10 février 2008, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail. Les révisions annuelles intervenant depuis le 10 février 2008 doivent être calculées à partir de ce nouvel IRL publié par l'INSEE.
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Comment réviser un loyer dont le montant n'a pas été révisé depuis plusieurs années ?
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Comment réviser un loyer dont le montant n'a pas été révisé depuis plusieurs années ?

Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, peut réajuster le loyer. Il faut alors reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées : on applique les indices en vigueur aux dates auxquelles auraient dû intervenir les révisions : selon les dates, la moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction (ICC), l'ancien indice de référence des loyers (IRL) ou le nouvel IRL. Exemple d'un contrat de location de 6 ans signé le 1er avril 2003 dont le loyer n'a jamais été révisé. Le bailleur envisage une révision le 1er avril 2008 Montant du loyer initial de 500 euros avec une clause de révision annuelle du loyer au 1er avril 2004 en fonction de l'évolution de la moyenne sur 4 trimestres de l'ICC (date de référence du dernier indice connu à la date de signature du bail, soit l'ICC du 3ème trimestre). Au 1er avril 2004, Loyer = [ 500 € x moyenne de l'ICC 3ème trimestre 2003 ] / moyenne de l'ICC 3ème trimestre 2002 = L1 Au 1er avril 2005 > Loyer = [ L1 x moyenne de l'ICC 3ème trimestre 2004 ] / moyenne de l'ICC 3ème trimestre 2003 = L2 Au 1er avril 2006 > Loyer = [ L2 x IRL ancien 3ème trimestre 2005 ] / IRL ancien 3ème trimestre 2004= L3 Au 1er avril 2007 Loyer = [ L3 x IRL ancien 3ème trimestre 2006 ] / IRL ancien 3ème trimestre 2005= L4 Au 1er avril 2008 Loyer = [ L4 x IRL nouveau 3ème trimestre 2007 ] / IRL nouveau 3ème trimestre 2006 = L5 Au 1er avril 2009, le loyer sera le suivant Loyer = [ L5 x IRL nouveau 3ème trimestre 2008 ] / IRL nouveau 3ème trimestre 2007 = L6 La reconstitution du loyer peut se faire au-delà de 5 ans ; en revanche le bailleur qui voudrait réclamer au locataire les loyers incontestablement dus qu'il n'aurait pas perçus, peut le faire 5 ans maximum après leurs échéances.
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Etat des lieux d’entrée
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Etat des lieux d’entrée

Comme son nom l’indique, l’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant ou lors de la remise des clés au nouveau locataire entrant.

Il est normalement effectué avant l’emménagement du nouveau locataire ce qui permet de faciliter la visite du logement, de mieux identifier les défauts ou dégradations et éviter tout litige sur d’éventuels problèmes qui aurait pu être occasionnées lors de l’emménagement dans le logement.

En cas de problème sur un élément d’équipement ou le non branchement d’un compteur (eau, gaz ou électricité), le locataire peut émettre des réserves sur l’état des lieux.

Si quelques jours après avoir emménagé dans le logement, le locataire constate un défaut important, il doit le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou au cabinet de gestion mandaté par celui-ci.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989 (article 3), si le locataire constate un défaut du système de chauffage, il peut faire modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe.

Il peut arriver que les 2 états des lieux d’entrée et de sortie soient réalisés en même temps avec les présences simultanées des locataires entrants et sortants.

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